Concernant les actes qui violent le droit international commis par le gouvernement équatorien contre le siège diplomatique du Mexique

Le Groupe de travail du CLACSO sur la pensée juridique critique et les conflits sociopolitiques condamne fermement l'incursion des forces militaro-policières du gouvernement équatorien, dirigé par Daniel Noboa, dans la mission diplomatique mexicaine en Équateur. Cet acte constitue une violation grave du droit international, notamment de l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui stipule que « les locaux de la mission sont inviolables… les agents de l'État accréditaire ne peuvent y pénétrer sans le consentement du chef de mission ». De plus, la disposition du même article qui établit que « l'État accréditaire a l'obligation particulière de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les locaux de la mission contre toute intrusion ou tout dommage et pour prévenir toute atteinte à la paix de la mission ou à sa dignité » a également été violée.

Il est par ailleurs essentiel de souligner que, conformément à l'article IV de la Convention de Caracas relative au droit d'asile diplomatique, à laquelle l'Équateur et le Mexique sont parties, « il incombe à l'État qui accorde l'asile de déterminer la nature du crime ou les motifs de la persécution ». L'État mexicain est responsable d'évaluer si les motifs de la persécution du demandeur d'asile étaient de nature politique ou non. Si l'Équateur contestait ces motifs – et si les normes minimales du droit international avaient été respectées –, l'État équatorien aurait dû exercer les voies de recours prévues par le droit international pour contester l'asile accordé. Toutefois, rien ne justifie l'assaut – comme cela a été fait – de la mission diplomatique mexicaine visant à priver de liberté une personne protégée par l'asile mexicain.

Jamais auparavant dans l'histoire des relations diplomatiques entre les deux pays le cadre juridique international n'avait été violé à ce point. Toutefois, cet acte illégal du gouvernement équatorien, qui constitue une violation de l'état de droit, s'inscrit dans une tendance mondiale à l'affaiblissement du droit international, notamment à travers les actes criminels commis par les gouvernements des États-Unis et d'Israël contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza.

Nous apportons tout notre soutien et notre solidarité au corps diplomatique mexicain et au peuple équatorien, qui souffrent depuis des années d'une crise politique non résolue, de violations systématiques des droits de l'homme et qui subissent actuellement les effets de la militarisation suite à la déclaration de « conflit armé interne ».

Nous réaffirmons notre engagement à soutenir vos luttes pour parvenir à un futur gouvernement fondé sur des valeurs démocratiques anti-oppressives, le respect, la dignité et la souveraineté.

Avril 9 2024
Groupe de travail CLACSO
Pensée juridique critique et conflits sociopolitiques

Ce texte exprime la position du Groupe de travail du CLACSO sur la pensée juridique critique et les conflits sociopolitiques et non nécessairement celle des centres et institutions qui composent le réseau international du CLACSO, de son Comité directeur ou de son Secrétariat exécutif.