Création de privilèges : L'impact de l'agro-industrie sur la politique fiscale paraguayenne
Le secteur agricole et agro-industriel est le plus rentable au Paraguay et représente environ 30 % de son PIB, mais c'est aussi celui qui contribue le moins aux recettes fiscales de l'État, représentant moins de 4 % des recettes annuelles.
Ces dernières années, plusieurs propositions législatives visant à corriger les inégalités du système ont été rejetées en raison du pouvoir de lobbying des grandes entreprises agroalimentaires. Cette recherche analyse les mécanismes utilisés pour perpétuer la mainmise de l'État sur les finances publiques et maintenir leurs privilèges économiques, à travers l'étude de cinq projets de loi proposés et débattus au Congrès paraguayen. Le système fiscal actuel au Paraguay reflète une forte asymétrie des rapports de force, les grandes entreprises agroalimentaires occupant une position dominante.
Cette étude fait partie de la série de recherches « Élites, captation de l’État et inégalités », menée par CLACSO et Oxfam, et constate que ce qui s’est passé au Paraguay au cours des 15 dernières années met en évidence la mainmise de la politique fiscale sur des groupes restreints et empêche la réduction des niveaux élevés d’inégalités socio-économiques dans le pays, malgré la forte croissance économique de ces dernières années.
Il est nécessaire de formuler des propositions novatrices visant à instaurer une équité fiscale, en limitant l'influence excessive de certains groupes dans les différentes phases de la politique fiscale, grâce à des mécanismes de participation renforcés.
Mécanismes de prise de contrôle de l'État
Parmi les mécanismes de captation identifiés, la pratique consistant à « ralentir les procédures législatives » est particulièrement préoccupante. Nous avons constaté que chaque proposition de taxation des exportations de céréales nécessitait au moins un an d’examen par des commissions spéciales et plus d’un an (jusqu’à près de dix ans) pour être officiellement examinée en séance plénière. Cette pratique est utilisée aussi bien pour les nouveaux projets de loi que pour les lois déjà adoptées. Dans ce dernier cas, sous la pression de groupes d’intérêt, la mise en œuvre de la nouvelle loi est reportée ou son application est assouplie par le biais de décrets d’application (qui prévoient, par exemple, une série de mesures exceptionnelles).
Un autre mécanisme observé consiste en la modification partielle de la réglementation, c'est-à-dire en des changements superficiels. Ce fut le cas de la loi 5061/13, qui a élargi l'assiette fiscale sans modifier le traitement préférentiel accordé aux grands contribuables, parmi lesquels figurent les entreprises des secteurs agricole et de l'élevage.
Sur le plan discursif, les opposants aux réformes n'ont pas modifié leurs arguments. Ils persistent à affirmer qu'une taxe à l'exportation sur les céréales brutes nuirait à la compétitivité du pays et que les petits producteurs agricoles seraient les plus touchés, faisant souvent fi d'arguments techniquement solides, y compris ceux d'experts internationaux. Enfin, d'autres mécanismes plus subtils et difficiles à contrôler sont mis en évidence, en l'absence de réglementation spécifique, tels que le lobbying et le financement partisan.
